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Caractère exécutoire
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Violation des Présentes Conditions d'Utilisation
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Modifications
Il se peut que nous révisions les présentes conditions de temps à autre. Les modifications s'appliqueront à partir de la date de publication sur le site. Veuillez consulter régulièrement cette page pour vous tenir au courant.
Caractère dissociable
Si une disposition des présentes conditions est considérée comme illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteront valables. Si la suppression d'une partie d'une disposition la rend valide, cette partie sera supprimée et le reste restera valide.